Conditions Générales de Vente (CGV) – Location Saisonnière

Société : Caraibes Property Management Site internet : www.cpmconciergerie.fr Contact : cpmconciergerie@gmail.com

1 - Objet et Désignation de l'Hébergement

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent toutes les réservations de nuitées effectuées sur notre site de location courte durée www.cpmconciergerie.fr. En réservant un logement sur notre site, vous acceptez sans réserve les présentes CGV.

Le Locataire reconnaît explicitement avoir pris connaissance du descriptif complet, des photos et des plans éventuels de l'hébergement objet du contrat sur le site internet avant la validation de sa réservation.

2 - Processus de Réservation et Signature du Contrat

L'achat ne sera considéré comme définitivement finalisé qu'après validation du paiement initial sur internet ET signature obligatoire du contrat de location saisonnière. Ce contrat sera envoyé par voie électronique au Locataire après sa réservation sur le site internet et devra être retourné signé dans les plus brefs délais pour garantir l'accès aux lieux.

3 - Prix et Modalités de Paiement

La présente convention est ferme et définitive. Le paiement de la location s’effectue exclusivement par carte bancaire via notre système sécurisé, ou par virement bancaire. Aucun paiement en espèces n'est accepté.

Les conditions de règlement dépendent de la date de la réservation :

• Réservation à plus de 30 jours avant le début du séjour : Un acompte de 30 % du montant total est exigé lors de la réservation. Le solde restant (70 %) devra obligatoirement être acquitté au moins un mois (30 jours) avant le début de la location.

• Réservation à moins de 30 jours avant le début du séjour : La totalité (100 %) du montant du séjour est exigée et payable immédiatement lors de la réservation.

Si les conditions de paiement du solde ne sont pas remplies dans les délais, et si les locaux peuvent être reloués, seul le préjudice subi par le Propriétaire/Gestionnaire restera à la charge du preneur défaillant.

4 - Conditions d'Annulation

Toute annulation de réservation doit être obligatoirement notifiée par écrit à l'adresse cpmconciergerie@gmail.com. Les conditions de remboursement sont appliquées de manière stricte selon le barème suivant :

• Annulation à plus de 30 jours avant la date d'arrivée : Le Locataire bénéficie d'un remboursement total des sommes versées.

• Annulation à moins de 30 jours avant la date d'arrivée : Aucun remboursement ne sera accordé. Le montant total du séjour est intégralement conservé (perte du séjour).

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, les prestations de services d'hébergement fournies à une date déterminée ne bénéficient pas du droit de rétractation de 14 jours.

5 - Arrivée, Départ et Durée

• Horaires : Le logement est disponible à partir de 17h00 le jour de l’arrivée et doit être impérativement libéré avant 10h00 le jour du départ. Le locataire s’engage à respecter ces horaires pour permettre la bonne organisation des services de conciergerie et de nettoyage.
   

• Signalement : Le Locataire devra, dans 24 heures suivant sa prise de possession, informer Caraibes Property Management de toute anomalie ou non-conformité constatée dans le logement.

• Durée : La location ne pourra être prorogée sans l'accord préalable écrit de Caraibes Property Management. Le locataire déclare sur l'honneur qu'il n'exerce et ne cherche à exercer aucune profession dans la location et que les locaux ne lui sont loués qu'à titre de résidence provisoire et de plaisance.

 

6 - Utilisation des Lieux et Obligations du Preneur

 

• Usage paisible : Le locataire s’engage à utiliser les lieux de manière paisible et à respecter le voisinage (usage bourgeois). Tout linge aux fenêtres et balcons est expressément interdit.

• Fêtes et rassemblements : Pour préserver la tranquillité du voisinage, le Locataire s'interdit formellement l'organisation dans l'hébergement de tout événement festif, soirée ou grand rassemblement. Toute nuisance causée au voisinage pourra entraîner la résiliation immédiate de la location sans aucun remboursement.

• Capacité : Les locaux ne doivent sous aucun prétexte être occupés par un nombre de personnes supérieur à celui indiqué lors de la réservation, sauf accord préalable écrit. Toute sous-location ou cession de droits est strictement interdite.

• Mobilier et Canalisations : Les meubles et objets ne doivent souffrir que de la dépréciation provenant de l'usage normal. Il est interdit de les transporter hors des locaux. Le locataire est redevable de tous les frais occasionnés par l'obstruction des canalisations (objets jetés dans les WC, éviers, lavabos, etc.).

• Utilisation d'Internet : Si la location comprend un accès internet, le locataire s'engage à ne pas l'utiliser en violation de la loi française (interdiction de téléchargement illégal, contrefaçon, reproduction d'œuvres protégées).

7 - Dépôt de Garantie (Caution)

Un dépôt de garantie (ou caution) sera effectué obligatoirement avant l’arrivée. Ce dépôt est versé pour répondre des dégâts qui pourraient être causés aux biens loués et aux objets mobiliers.

Ce dépôt sera restitué/libéré dans un délai de 7 jours après le départ, sous réserve qu’aucun dommage ne soit constaté lors de l'inspection de sortie et du ménage. Il sera retenu, le cas échéant, la valeur des objets cassés, manquants ou mis hors de service, ainsi que le prix du lavage/nettoyage des éléments tachés (literie, tapis). Si le dépôt de garantie s'avère insuffisant, le Locataire s'engage à parfaire la somme.

8 - Animaux de Compagnie

Tous les animaux de compagnie sont strictement interdits dans les hébergements, sauf mention contraire explicite dans les caractéristiques de l'hébergement ou accord écrit préalable de Caraibes Property Management.

9 - Équipements Spécifiques (Piscines)

Pour les locations équipées de piscines, celles-ci disposent d'un système de sécurité conforme aux normes en vigueur. Une notice d'utilisation et/ou explicative est mise à disposition ou remise au locataire, qui reconnaît en prendre connaissance et s'engage à en respecter les consignes de sécurité.

10 - Obligations du Propriétaire et Responsabilité

• Caraibes Property Management et le Propriétaire s'obligent à mettre à disposition un logement conforme à son descriptif et à mettre tout en œuvre pour maintenir les équipements en bon état de fonctionnement pendant le séjour.

• Nous déclinons toute responsabilité en cas de vol, perte ou dommage causé aux biens personnels du locataire dans les locaux. De même, la responsabilité du Propriétaire ou de la conciergerie ne peut être engagée en cas de diminution de la jouissance si celle-ci n'est pas de leur fait (coupures de réseaux externes, force majeure, etc.).

11 - Obligation d'Assurance

Le Locataire est tenu d'être assuré auprès d'une compagnie d'assurances contre les risques locatifs (vol, incendie, bris de glace, dégâts des eaux) tant pour ses risques personnels que pour le mobilier donné en location, ainsi que pour le recours des voisins (assurance type "villégiature"). Le locataire doit pouvoir en justifier à première demande. Le Propriétaire et Caraibes Property Management déclinent toute responsabilité pour le recours que leur propre compagnie d'assurances pourrait exercer contre le preneur en cas de sinistre.

12 - Litiges

Tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentes CGV sera soumis au tribunal compétent du lieu de situation du bien loué. Les présentes CGV sont soumises exclusivement au droit français.